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la parité hommes-femmes en politique

Droit

Aperçu du corrigé : la parité hommes-femmes en politique



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Document transmis par : matmat-195539


Publié le : 14/1/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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la parité hommes-femmes en politique
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la parité hommes-femmes en politique




OBJET : la parité hommes-femmes en politique.
 
 
Introduction :
 
Convoqué en Congrès le 28 juin 1999, le Parlement a adopté la révision constitutionnelle en faveur de la parité hommes-femmes en politique. 742 parlementaires ont voté pour, 42 ont voté contre, 48 se sont abstenus. Dans cette loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l&rsquo;égalité entre les femmes et les hommes, les députés et les sénateurs ont inséré à l&rsquo;article 3 de la Constitution un alinéa stipulant que «la loi favorise l&rsquo;égal accès de...


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