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Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce

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Aperçu du corrigé : Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce



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Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce
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Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce




Je n 'ai pas demandé à mon conjoint, lors de notre divorce par consentement mutuel, de pension alimentaire pour notre enfant qui habite chez moi. Puis-je le faire maintenant ? Oui. Rien n'empêche un des parents d'exiger ultérieurement de l'autre parent qu'il lui verse une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. Il faut rappeler que, selon la jurisprudence, « ... l'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 17/10/1985). Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


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