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Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt

Droit

Aperçu du corrigé : Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt
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Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt



Avec la procédure de paiement direct, la saisie-arrêt sur salaire est un moyen efficace mis à la disposition des tiers créanciers pour obtenir le paiement d'une pension alimer:-taire.




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