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Peut-on acquérir un chemin communal ?

Droit

Aperçu du corrigé : Peut-on acquérir un chemin communal ?



Publié le : 7/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Peut-on acquérir un chemin communal ?
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Peut-on acquérir un chemin communal ?



Un chemin communal mène à votre terrain et personne d'autre que vous n'a de raison de l'emprunter. Vous souhaitez l'acquérir. Cela est possible, mais la procédure n'est pas simple.




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