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Peut-on détourner les eaux de pluie ?

Droit

Aperçu du corrigé : Peut-on détourner les eaux de pluie ?



Publié le : 1/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Peut-on détourner les eaux de pluie ?
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Peut-on détourner les eaux de pluie ?



Il découle de la loi un certain nombre de servitudes venant limiter les droits du propriétaire sur son propre fonds. Il en est ainsi notamment des eaux de pluie et de certaines eaux de source.




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