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La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire

Droit

Aperçu du corrigé : La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire



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Publié le : 26/3/2012 -Format: Document en format HTML protégé

La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire
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 Récemment apparu dans le paysage administratif français, les autorités administratives indépendantes sont un nouveau versant de l'action administrative notamment au travers de leur pouvoir réglementaire ce qui amène bien des difficultés comme le montre la décision du CC du 17 Janvier 1989 (décision CSA).

dans cet décision les auteurs de la saisine souhaitent déclarer contraire a la constitution certains articles d'une loi nouvelle modifiant une loi du 30 septembre 1986 relative a la liberté de communication. En l'espèce , nous avons a traité une partie de l'arrêt qui concerne l'attribution de pouvoirs réglementaires, au CSA , Autorité Administrative Indépendante , pouvoirs découlant de l'article 21 de la Constitution.

Les auteurs de l'action en Justice , considèrent ici , que l'article 11 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 conférant au CSA des pouvoirs réglementaires sont de portée trop étendue et de ce fait ne respecte pas ce fameux article 21 de la Constitution.

La question de droit ici est de savoir si l'article 11 de la loi déféré ne porte t'il pas atteinte a l'article 21 de la C?

La solution donnée par le Conseil Constitutionnel donne gain de causes aux auteurs de la saisine puisque sont déclarés contraire a l'article 21 de la Constitution les dispositions du 3eme alinéa de l'article 27 de la loi du 30 sept 1986 que l'on retrouve a l'article 11 de ladite loi.




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