LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL

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Publié le : 27/3/2012 -Format:

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Le juge du contrat est le juge de plein contentieux. Jusqu'en 2007, la saisine de ce juge était réservée aux parties au contrat. Mais à partir de cette date, des complications sont apparues car la jurisprudence a admis la possibilité de contentieux formés par les tiers, admettant alors la possibilité de saisine du juge du contrat par les tiers au contrat. En principe, les tiers n'ont pas accès au contrat car celui-ci ne crée des droits subjectifs, de créances uniquement pour les parties. Mais ce raisonnement a été remis en cause par la possibilité de recours de plein contentieux des candidats évincés du contrat (A) et par la procédure de référé contractuel (B).

A)   L’ouverture d’un recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d’un contrat administratif

Art d'interpréter la loi afin de l'appliquer aux faits nouveaux que la loi ne pouvait pas avoir prévus.

Écrits rédigés par les avocats exposant les prétentions des parties au procès.

Ensemble de procès se rapportant à un même objet : contentieux pénal, fiscal, social, des loyers...

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux faisant ressortir une tendance sur un problème donné.

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