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LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL

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LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL

Droit

Aperçu du corrigé : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL



Publié le : 27/3/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
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Le juge du contrat est le juge de plein contentieux. Jusqu'en 2007, la saisine de ce juge était réservée aux parties au contrat. Mais à partir de cette date, des complications sont apparues car la jurisprudence a admis la possibilité de contentieux formés par les tiers, admettant alors la possibilité de saisine du juge du contrat par les tiers au contrat. En principe, les tiers n'ont pas accès au contrat car celui-ci ne crée des droits subjectifs, de créances uniquement pour les parties. Mais ce raisonnement a été remis en cause par la possibilité de recours de plein contentieux des candidats évincés du contrat (A) et par la procédure de référé contractuel (B).

A)   L’ouverture d’un recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d’un contrat administratif




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