NoCopy.net

Plainte avec constitution de partie-civile

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Le juge des libertés et de la détention Plainte simple >>


Partager

Plainte avec constitution de partie-civile

Droit

Aperçu du corrigé : Plainte avec constitution de partie-civile



document rémunéré

Document transmis par : monique13548


Format: Document en format HTML protégé

Plainte avec constitution de partie-civile
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Plainte avec constitution de partie-civile




En déposant simplement plainte, le plaignant ne demande pas réparation de son préjudice mais uniquement que l'auteur des faits répréhensibles soit sanctionné en se voyant infliger la peine prévue au Code pénal. Ainsi, si cette peine se traduit par une sanction financière, elle prendra la forme d'une amende au profit du Trésor public et non de dommages-intérêts au profit de la victime. Si la victime ne se constitue pas partie civile, elle n'aura aucun accès au dossier et ne sera pas l'une des parties au procès. Tout juste pourra-t-elle y assister en tant que spectateur, sans pouvoir demander réparation. Pour que sa voix soit entendue, pour que son préjudice soit pris en considération, pour que le coupable puisse être condamné à lui verser des dommages-intérêts, la victime devra se constituer partie civile. Outre le fait de permettre à la victime de solliciter des dommages-intérêts, cette démarche présente un autre intérêt : Elle contourne le " filtre " que constitue le procureur de la République et empêche le classement sans suite de la plainte.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Plainte avec constitution de partie-civile Corrigé de 837 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Plainte avec constitution de partie-civile" a obtenu la note de : aucune note

Plainte avec constitution de partie-civile

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit