Plan de formation : volontariat ou obligation ?

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Plan de formation : volontariat ou obligation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Plan de formation : volontariat ou obligation ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Plan de formation : volontariat ou obligation ?
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Plan de formation : volontariat ou obligation ?
Tout salarié est obligé de se rendre aux stages de formation que l'employeur a prévus pour lui pendant les heures de travail ; il ne peut refuser que s'il justifie de raisons légitimes.
Contraint d'affecter un certain budget à des actions de formation, l'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider des stages ou formations par correspondance et des salariés bénéficiaires.
III Plan de formation = obligation : Le salarié ne peut refuser de suivre une formation proposée par l'employeur.
On considère, en effet, que cette formation entre dans le cadre de la mission normale du salarié et de l'exécution de son contrat de travail. Le salar...


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