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POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)
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(S. 1909.3.34, concl. Chardenet; D. 1910.3.121, concl. Chardenet; R.D.P. 1910.69, note Jèze)


Cons. que l'arrêté attaqué distingue, d'une part, « les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte «, dont l'art. le' prononce l'interdiction; d'autre part, les convois funèbres qui sont réglementés par les art. 2 à 8;
En ce qui concerne l'art. 1er de l'arrêté :
Cons. qu'en interdisant par cet article, qui reproduit les dispositions d'arrêtés antérieurs toujours en vigueur, les manifestations extérieures du culte consistant en processions, cortèges et cérémonies, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs de police, qui lui sont conférés, dans l'intérêt de l'ordre public, par l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, auquel se réfère l'art. 27 de la loi du 9 déc. 1905;
En ce qui concerne les art. 2 à 8 de l'arrêté :
Cons. que, si le maire est chargé par l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois; qu'il appartient au Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté par application de l'art. 97 précité, non seulement de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi;




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