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La police administrative

Droit

Aperçu du corrigé : La police administrative



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

La police administrative
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Cette police est confiée aux autorités publiques sans possibilité de délégation, on ne peut pas déléguer un acte administratif unilatéral. Ces autorités sont seules habilitées à prendre des mesures normatives et éventuellement des activités purement matérielles.
 Seule la présence de circonstances exceptionnelles permettent l'intervention de personnes privées c'est notamment l'application de la théorie du fonctionnaire de fait. Arrêt Marion 1948. Cette répartition des compétences de police est en relation direct avec la coexistence entre l'Etat et les collectivités locales. Au niveau national, c'est aujourd'hui le premier ministre qui est investit en tant que chef du gouvernement du pouvoir de prendre des règlements de police au niveau national afin de maintenir l'ordre public.
 Arrêt du 8 août 1919 La Bonne, concernant le code de la route et le permis de conduire donne pouvoir de police à l'échelon national au Président de la République.
 Cette JP sera confirmée sous la 4ème République. Arrêt du 13mai 1960 SARL restaurant Nicolas. Premier ministre en vertu de ses pouvoirs propres qui Arrêt CE du 4 juin 1975 Bouvet de Maisonneuve. Arrêt du 2 Mai 1973 Association culturel des nord africains israélites de Paris, le Conseil constitutionnel confirme aussi cette décision par un arrêt du 20 février 1987 et arrêt section 1975 Chaigneau qui concerne Code de la route.




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