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POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)
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(S. 1922.3.49, note Hauriou)


Cons. que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, dont l'application n'a pu être suspendue par le décret du 10 sept. 1914; d'autre part, que, en tout cas, les formalités prévues au décret du 16 sept. 1914 n'ont pas été observées;
Sur le premier point : Cons. que, par l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 févr. 1875, le président de la République est placé à la tète de l'administration française et chargé d'assurer l'exécution des lois; qu'il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu'à toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche; qu'il lui appartenait, à la date du 10 sept. 1914, à laquelle est intervenu le décret dont la légalité est contestée, d'apprécier que la communication, prescrite par l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, à tout fonctionnaire, de son dossier préalablement à toute sanction disciplinaire était, pendant la période des hostilités, de nature à empêcher dans un grand nombre de cas l'action disciplinaire de s'exercer et à entraver le fonctionnement des diverses administrations nécessaires à la vie nationale; qu'à raison des conditions dans lesquelles s'exerçaient, en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, il avait la mission d'édicter lui-même les mesures indispensables pour l'exécution des services publics placés sous son autorité;




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