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Selon l'article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Ainsi, celui auquel il est dû une somme d'argent dispose d'un délai pour la réclamer. Passé ce délai, sa demande est prescrite et son débiteur peut refuser de payer. La prescription n'interdit toutefois pas au créancier d'engager une procédure de recouvrement de sa créance et il appartiendra au débiteur (celui qui doit la somme) de soulever la prescription devant le juge. Pour interrompre une prescription, il ne suffit pas d'adresser une lettre recommandée à son débiteur. Il faut l'assigner en justice, c'est à dire lui intenter un procès avant que la demande ne soit prescrite. La durée de la p...


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