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prescription (cours de droit civil).

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prescription (cours de droit civil).

Droit

Aperçu du corrigé : prescription (cours de droit civil).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

prescription (cours de droit civil).
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prescription (cours de droit civil).
prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.
En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge
une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crimes cont...


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