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Prestation compensatoire - disparité

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Aperçu du corrigé : Prestation compensatoire - disparité



Document transmis par : Thomas14680


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Prestation compensatoire - disparité
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Prestation compensatoire - disparité




Je crains que mes conditions de vie ne se dégradent à cause de mon divorce. Je voudrais savoir à partir de quel moment on tient compte des disparités causées par le divorce ? La disparité engendrée dans les conditions de vie respectives des ex-époux s'apprécie au moment du divorce. C'est la rupture du mariage qui importe et non un autre moment. Il n'est donc pas permis au juge de prendre en compte des événements antérieurs au divorce (par exemple la disparité lors de la date effective de leur séparation de fait), ni d'autres événements postérieurs au divorce.


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