Prestation compensatoire et pension alimentaire

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Prestation compensatoire et pension alimentaire

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Ma femme me demande une prestation compensatoire. Or je verse déjà une pension importante pour les enfants. Le juge peut-il tenir compte de cet élément pour apprécier mes revenus ? Oui, c'est en tout cas ce qu'a décidé la dernière jurisprudence sur la question. Le fait que celui à qui on demande une prestation compensatoire, verse une pension alimentaire concernant les enfants, doit être retenu dans le décompte des charges du débiteur afin d'évaluer ses possibilités contributives (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/5/2001).

Art d'interpréter la loi afin de l'appliquer aux faits nouveaux que la loi ne pouvait pas avoir prévus.

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux faisant ressortir une tendance sur un problème donné.

Annulation par la Cour de cassation d'une décision rendue en violation de la loi par une cour d'appel ou un tribunal.

Somme versée en complément à une personne dans le besoin. Exemple,dans le cas d'un divorce, le conjoint qui la reçoit est celui qui a la garde des enfants.

Somme d'argent versée par un parent divorcé à l'autre, destinée à assurer le maintien du train de vie.

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Auteur du document : Titi14690

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