NoCopy.net

Prestation compensatoire et pension alimentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Pension alimentaire pour un enfant - demande ... Saisie d'une pension alimentaire - sommes ins ... >>


Partager

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Echange

Aperçu du corrigé : Prestation compensatoire et pension alimentaire



Document transmis par : Titi14690


Format: Document en format HTML protégé

Prestation compensatoire et pension alimentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Prestation compensatoire et pension alimentaire




Ma femme me demande une prestation compensatoire. Or je verse déjà une pension importante pour les enfants. Le juge peut-il tenir compte de cet élément pour apprécier mes revenus ? Oui, c'est en tout cas ce qu'a décidé la dernière jurisprudence sur la question. Le fait que celui à qui on demande une prestation compensatoire, verse une pension alimentaire concernant les enfants, doit être retenu dans le décompte des charges du débiteur afin d'évaluer ses possibilités contributives (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/5/2001).


Signaler un abus

administration
Echange gratuit

Ressources Gratuites

Corrigé : Prestation compensatoire et pension alimentaire
Corrigé de 1 pages directement accessible

Le corrigé du sujet "Prestation compensatoire et pension alimentaire " a obtenu la note de : aucune note

Prestation compensatoire et pension alimentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit