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Les principales saisies

Droit

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Les principales saisies
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Nous examinerons successivement : - La saisie vente (du mobilier). - La saisie attribution (généralement du compte bancaire). - La saisie des rémunérations - Le paiement direct des pensions alimentaires. - La saisie immobilière. 1) LA SAISIE-VENTE Pour que la saisie-vente puisse être mise en oeuvre, le créancier devra non seulement localiser les biens du débiteur et mais aussi s'assurer qu'il en est le propriétaire. Si l'huissier se présente au domicile du débiteur et que celui-ci prouve, factures à l'appui, que les biens saisissables appartiennent à sa concubine ou sa conjointe mariée sous le régime de la séparation de biens, il ne pourra que rebrousser chemin sans effectuer la moindre saisie. Si l'huissier saisit les biens par erreur et même s'ils ont déjà été enlevés par le commissaire priseur, leur propriétaire pourra intenter une action en revendication spécifique à la saisie-vente, appelée action en distraction. Cette procédure qui se déroule devant le juge de l'exécution, est ouverte au tiers qui se prétend propriétaire aussi longtemps que les biens ne sont pas vendus. La procédure est dirigée contre le créancier qui a fait pratiquer la saisie et contre le vrai débiteur, c'est à dire celui qui a véritablement contracté la dette pour laquelle la saisie a été effectuée. L'assignation en distraction sera par conséquent délivrée par la personne injustement saisie à la fois au débiteur et au créancier.


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