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le principe de la légalité des peines et des délits

Droit

Aperçu du corrigé : le principe de la légalité des peines et des délits



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Publié le : 27/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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le principe de la légalité des peines et des délits
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Le principe de légalité des délits et des peines : déclin ou résurrection ?

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établit et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée « dispose l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Cet article est à l'origine du principe de légalité des peines et des délits, il revêt donc une valeur constitutionnelle. . Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi "sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel en France. Cette valeur a pour conséquence de renforcer la valeur du principe en l'imposant au législateur lui-même. Ce principe signifie donc que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s'y attachent, donc il consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s'est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l'ont à leur tour consacré. C'est ainsi qu'en France, l'article 4 du code pénal de 1810 disposait que « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées avant qu'ils fussent commis. « Ce principe est exposé à l'article 11 alinéas 2 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituent pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même il ne sera  infligé  aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis «. Il est de même intégré à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 18 décembre 2000. L'article 111-3 du code pénal issu de la réforme intervenue en 1992, consacre, à son tour le principe, qui est exprimé sous une formule latine « Nullum crimen, ...


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