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La procédure devant le JAF

Droit

Aperçu du corrigé : La procédure devant le JAF



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La procédure devant le JAF
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La procédure devant le JAF




Devant le juge aux affaires familiales, le justiciable peut toujours se défendre seul. Il peut également être représenté par un avocat ou par une autre personne dans les conditions et selon les règles en vigueur devant le tribunal d'instance (voir titres consacrés au tribunal d'instance). Le juge aux affaires familiales est généralement saisi par requête. Il s'agit d'une lettre rédigée sur papier libre, indiquant l'état civil complet du demandeur, sa nationalité, sa profession, son adresse, ainsi que les nom et adresse du défendeur. La requête peut également être conjointe, à la demande des deux parties qui sollicitent ensemble une décision ayant force de chose jugée. Il en est notamment ainsi lorsque des concubins ou partenaires (ayant contractés un PACS) se séparent et souhaitent officialiser les conditions d'exercice de l'autorité parentale, faire fixer la résidence habituelle des enfants et les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.


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