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La procédure devant le JEX

Droit

Aperçu du corrigé : La procédure devant le JEX



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La procédure devant le JEX
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La procédure devant le JEX




Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance. Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier.


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