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La procédure devant le juge des tutelles

Droit

Aperçu du corrigé : La procédure devant le juge des tutelles



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La procédure devant le juge des tutelles
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La procédure devant le juge des tutelles




1) SAUVEGARDE DE JUSTICE : Le médecin traitant peut adresser une déclaration de mise sous sauvegarde de justice au Procureur de la République du lieu du traitement, s'il estime que son patient doit être protégé. Si le patient est hospitalisé dans un établissement public ou une clinique agrée par l'état, le médecin responsable devra adresser au Procureur de la République une déclaration de sauvegarde de justice, dès lors qu'il constate la nécessité de cette mesure. La mise sous sauvegarde de justice peut également être une mesure provisoire, décidée par le juge des tutelles, dans le cadre d'une demande de tutelle ou de curatelle. Ainsi, le juge saisi d'une telle demande peut estimer qu'il y a urgence à protéger la personne, et ordonne une sauvegarde de justice en attendant le jugement prononçant la tutelle ou la curatelle. Cette décision provisoire est alors adressée au Procureur de la République. Les mesures de sauvegarde de justice, qu'elle émane d'une déclaration du médecin ou du juge des tutelles, sont conservées par le Procureur de la République dans un registre spécial.


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