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La procédure devant le TGI

Droit

Aperçu du corrigé : La procédure devant le TGI



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La procédure devant le TGI
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La procédure devant le TGI




Seul un avocat pouvant saisir le TGI, nous ne détaillerons pas ici le déroulement de la procédure devant cette juridiction. Saisi par requête ou par assignation, le tribunal de grande instance ne rendra une décision qu'à l'issue de plusieurs mois de procédure au cours desquels les avocats se seront échangés des pièces et des conclusions, jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée. Un juge du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état, veille au bon déroulement de la procédure. Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée, il détermine la date de clôture (date limite de dépôts de pièces et de conclusions par les avocats) et la date de plaidoirie.


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