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La procédure devant le tribunal administratif

Droit

Aperçu du corrigé : La procédure devant le tribunal administratif



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La procédure devant le tribunal administratif
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La procédure devant le tribunal administratif




La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le tribunal administratif est saisi par voie de requête, adressée à son président par pli recommandé avec avis de réception. La requête devra être parvenue au greffe du tribunal avant le délai de recours. Ce n'est donc pas la date de l'expédition qui sera prise en considération. L'administré a le choix entre le recours administratif, gracieux ou hiérarchique et le recours judiciaire devant le tribunal administratif. Sauf en cas d'urgence (voir remarque ci-dessous), il a généralement intérêt à choisir d'abord les recours non judiciaires. Les délais mentionnés précédemment ne courent alors qu'à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.


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