LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< A quel tribunal d'instance s'adresser ? Quand s'adresser au TGI ? >>


Partager

Procédure devant le tribunal de grande instance

Droit

Aperçu du corrigé : Procédure devant le tribunal de grande instance



document rémunéré

Document transmis par : meeguy13563


Format: Document en format HTML protégé

Procédure devant le tribunal de grande instance
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Procédure devant le tribunal de grande instance




Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale, par opposition à une juridiction à juge unique. Les audiences sont présidées par un président assisté de deux assesseurs. Certaines procédures telles que les divorces se déroulent néanmoins devant un seul magistrat, sauf si les parties s'y opposent et exigent la formation collégiale. A l'image du tribunal d'instance, le tribunal de grande instance a d'abord une compétence générale, déterminée par la valeur en litige : Lorsque celle-ci dépasse 7600 euros, c'est le TGI (tribunal de grande instance) et non le TI (tribunal d'instance) qui devra être saisi. Il s'agit par conséquent d'une juridiction dite de droit commun. Mais une fois encore, cette règle générale souffre de nombreuses exceptions, le TGI ayant à connaître d'un certain nombre de litiges, quel que soit le montant sur lequel porte la demande. En ce qui concerne la famille, il est seul compétent en matière de régimes matrimoniaux, de divorce ou de successions.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 574 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Procédure devant le tribunal de grande instance" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit