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la procédure devant le tribunal d'instance

Droit

Aperçu du corrigé : la procédure devant le tribunal d'instance



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la procédure devant le tribunal d'instance
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la procédure devant le tribunal d'instance




Un litige relatif à une obligation en nature sera porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à quelques semaines. Rien n'interdit toutefois aux parties d'échanger leurs points de vue respectifs par écrit. Ce sera notamment l'intérêt du défendeur, si la procédure a été introduite par un document écrit tel une assignation, dans lequel le demandeur a développé son argumentation. Par ailleurs, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se conformer aux obligations procédurales habituelles, et notamment à celle de se communiquer réciproquement les pièces de leurs dossiers, comme nous le verrons plus loin.


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