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une procédure orale sans avocat obligatoire

Droit

Aperçu du corrigé : une procédure orale sans avocat obligatoire



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une procédure orale sans avocat obligatoire
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une procédure orale sans avocat obligatoire




Institué en 1958, le tribunal d'instance se veut la juridiction des " petits litiges ", si toutefois ce qualificatif peut s'appliquer à un contentieux qui se termine devant un juge, quel qu'il soit ! Géographiquement proche du justiciable, situé dans le chef-lieu de chaque arrondissement (à Paris, dans chaque arrondissement), le tribunal d'instance est une juridiction accessible en raison de la simplicité relative de la procédure, en particulier lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 3800 euros, situation qui permet sa saisine par simple déclaration au greffe. Les 473 tribunaux d'instance de France rendent chaque année plus d'un demi-million de décisions. Selon le Ministère de la Justice, le tribunal d'instance met en moyenne cinq mois pour rendre une décision. Ce chiffre ne reflète toutefois pas les disparités considérables pouvant exister d'une juridiction à l'autre et ne tient pas compte de la nature du litige dont le tribunal est saisi.


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