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procès (cours de droit).

Droit

Aperçu du corrigé : procès (cours de droit).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

procès (cours de droit).
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procès (cours de droit).
1

PRÉSENTATION

procès, terme désignant toute instance portée devant un tribunal.
Le procès naît de l'action exercée devant un organe juridictionnel afin d'établir si une prétention est bien ou mal fondée en droit. On distingue le procès pénal dans lequel la
société, représentée par le ministère public, et la victime éventuellement, exerce une action contre l'auteur d'une infraction (crime, délit, contravention) devant une
juridiction pénale (cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police), et le procès civil dans lequel une personne privée (un particulier ou une société par exemple)
exerce une action contre une autre personne privée devant une juridiction civile en raison d'un différend qui les oppose.

2

LE PROCÈS PÉNAL

C'est à la fois l'exercice de l'action publique qui tend à la répression d'une infraction et l'exercice de l'action civile qui vise à obtenir réparation du dommage causé par cette
infraction.
L'action publique est exercée par le ministère public qui est composé de magistrats hiérarchisés comprenant, du sommet à la base, procureurs généraux, avocats généraux,
substituts généraux, qui composent le parquet général près d'une cour d'appel, et les procureurs de la République et substituts constituant le parquet près d'un tribunal de
grande instance. Ils sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice appelé gar...


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