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Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires

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Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires

Publié le : 16/12/2011 Format: Document en format PDF protégé


Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires
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Problematique

 

Dans le but de mieux garantir les droits des locataires et, surtout, de ralentir l'augmentation des charges locatives qui entrent pour une part de plus en plus forte dans le montant des quittances concernant les logements à loyer libre, c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de la loi du t•• septembre 1948, un protocole d'accord a

été signé le 18 décembre 1972 entre le secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire : M. Christian Bonnet et diverses catégories d'organismes propriétaires du secteur public et du secteur privé : Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Union des constructeurs d'intérêt social, Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M., Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, Groupement des sociétés immobilières d'investissement, Fédération française des sociétés d'assurances, Union nationale de la propriété immobilière, Confédération nationale des administrateurs de biens. Les dispositions essentielles de ce protocole d'accord, susceptible de concerner quelque sept millions de locataires, sont les suivantes :



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