Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

Droit

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Quand s'adresser au tribunal d'instance ?
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Répondre à cette question revient à définir ce que les juristes appellent la compétence d'attribution (ou compétence juridictionnelle) d'une juridiction, en l'occurrence celle du tribunal d'instance. La compétence de ce tribunal est extrêmement étendue, comme le démontre la longue énumération de l'article R321 du Code de l'organisation judiciaire. Essayons par conséquent de résumer ces règles : Le tribunal d'instance juge de manière générale les affaires civiles dans lesquelles les demandes n'excèdent pas 7600 euros.


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