Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

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Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

Droit

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La compétence d'attribution désigne les types de litiges qui peuvent être soumis à une juridiction donnée. Ainsi qu'en disposent les articles L.511-1 à L.513-10 du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Le Conseil des prud'hommes est donc seul compétent pour régler les conflits du travail qui ne concerne pas des fonctionnaires.


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