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Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?



Publié le : 29/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?
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Dans le souci de protéger les patrimoines, la loi exige que certains actes soient passés devant notaire. Pour certains autres, la présence du notaire ne s'impose pas, mais est fortement recommandée.




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