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Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?



Publié le : 1/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?
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En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, la commission départementale de conciliation donne un avis sur le montant du loyer applicable. Mais elle n'est pas pour autant un tribunal.




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