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Quel est le statut des conjoints de commerçants ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quel est le statut des conjoints de commerçants ?



Publié le : 28/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quel est le statut des conjoints de commerçants ?
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Quel est le statut des conjoints de commerçants ?



 

Il existe trois statuts possibles pour le conjoint collaborant à l'activité

d'un commerçant : être salarié, être collaborateur ou être associé. La

protection sociale dépend de l'option choisie.




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