A quel tribunal d'instance s'adresser ?

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A quel tribunal d'instance s'adresser ?

Droit

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Répondre à cette question revient à déterminer la compétence territoriale d'une juridiction, selon l'expression consacrée. L'article 42 du NCPC édicte la règle de base, commune à toutes les procédures civiles, dont celles portées devant le tribunal d'instance : La juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur (celui qui n'engage pas le procès). S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.


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