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Quel est le tribunal territorialement compétent en matière de divorce ?

Publié le : 12/1/2012 Format: Document en format PDF protégé


Quel est le tribunal territorialement compétent en matière de divorce ?
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Problematique

 

Aux termes de l'article 5 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est celui du lieu de l'une ou de l'autre résidence, selon le choix des époux. Les règles ainsi énoncées pour désigner le tribunal territorialement compétent ont fait l'objet de nombreuses décisions de jurisprudence qui en ont précisé la portée.



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