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Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?

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Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?
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La Commission nationale de concertation a pour mission d'améliorer les relations existant entre bailleur et locataires. Elle est composée à la fois de représentants de bailleurs et de locataires.




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