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Quelle réglementation pour le prélèvement d'organe avant la mort ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelle réglementation pour le prélèvement d'organe avant la mort ?



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Document transmis par : Steephanie50397


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelle réglementation pour le prélèvement d'organe avant la mort ?
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Quelle réglementation pour le prélèvement d'organe avant la mort ?



Les règles régissant le prélèvement d'organe sur une personne vivante sont différentes de celles régissant le prélèvement intervenant après la mort. Une loi du 29 juillet 1994 est venue modifier et compléter ces règles.




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