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Quelle est la validité du bail verbal ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelle est la validité du bail verbal ?



Publié le : 7/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelle est la validité du bail verbal ?
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Quelle est la validité du bail verbal ?



La loi impose aujourd'hui la forme écrite au contrat de location. Les baux qui ne répondent pas à cette condition doivent, en principe, être mis en conformité avec la loi.




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