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Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?
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Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le le' mars 1994.1Iconstitue une réforme profonde de l'ensemble des mesures qui étaient consignées dans le Code pénal de 1810.
La réforme d'ensemble du Code pénal de 1810 est un travail de presque vingt ans. Il est vrai que l'ancien Code pénal était contesté par de nombreux auteurs, les principaux reproches portant sur son plan qui ne semblait pas logique : les peines étaient traitées avant la théorie générale de la responsabilité, les règles de fond étaient absentes du Code, mais se trouvaient dans le Code d'instruction aiminelle, des instit...


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