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Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?

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Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?

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Aperçu du corrigé : Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?



Publié le : 20/8/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les causes
de suspension
de la prescription acquisitive ?
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Quelles sont les causes
de suspension
de la prescription acquisitive ?
Les causes susceptibles de suspendre le cours d'une prescription acquisitive visent essentiellement la qualité même des personnes qui les invoquent. Le Code civil vise ainsi cinq catégories de personnes.
Lorsque le propriétaire n'agit
pas pour revendiquer son
bien, mais que sa négligence
ne peut être mise en cause
pour des raisons tenant à
son âge ou à son état psychologique, par exemple, la
prescription courant sur un
bien en faveur d'un possesseur peut être suspendue.
Elle est en quelque sorte bloquée, suspendue, bien que le
véritable propriétaire reste
dans l'inaction. Cependant,
cette inaction ne peut lui être
imput...


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Corrigé : Quelles sont les causes
de suspension
de la prescription acquisitive ? Corrigé de 487 mots (soit 1 pages) directement accessible

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