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Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?



Publié le : 6/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?
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Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?



 

C'est la loi du 6 juillet 1989 qui pose le principe des charges récupérables et qui en donne une définition précise.




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