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Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

Publié le : 6/8/2012 -Format:

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Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

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C'est la loi du 6 juillet 1989 qui pose le principe des charges récupérables et qui en donne une définition précise.

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