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Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?

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Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?



Publié le : 19/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?
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Le nom patronymique est un élément essentiel de l'identité des

personnes. La législation le concernant est particulièrement rigoureuse.

Ne pas la respecter peut entrainer des sanctions pénales assez lourdes.




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