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Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?



Publié le : 17/10/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?
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Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?
Le tribunal est habilité à prononcer plusieurs types de peines, comme des peines criminelles, des peines correctionnelles, des peines de contravention ou des peines avec sursis...
Principales peines criminelles : II s'agit de peines sanctionnant des infractions qualifiées de crimes. Depuis le 9 octobre 1981, la peine de mort n'existe plus. Seules subsistent :
— les peines afflictives et infamantes consistant dans la réclusion criminelle à perpétuité, la détention criminelle à perpétuité, la réclusion criminelle à temps, la détention criminelle à temps ;
— les peines infamantes consistant en le bannissement (conduite hors des frontières de France pendant au moins 5 ans et au plus 10 ans), la d&ea...


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