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Quelles sont les règles de la séparation de biens judiciaire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quelles sont les règles de la séparation de biens judiciaire ?



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Document transmis par : Lucas50375


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quelles sont les règles de la séparation de biens judiciaire ?
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Il est possible à un époux marié sous un régime communautaire d'obtenir en justice, sans l'accord de son conjoint, la séparation de leurs biens, à condition d'établir certains faits très précis.




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