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Quels sont les différents délais de prescription?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les différents délais de prescription?



Publié le : 1/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les différents délais de prescription?
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La prescription est un moyen d'acquérir ou au contraire de se libérer

d'une obligation par le seul effet de l'écoulement d'une période de temps

déterminée.




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