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Quels sont les documents annexés au contrat de location ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les documents annexés au contrat de location ?



Publié le : 28/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les documents annexés au contrat de location ?
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Quels sont les documents annexés au contrat de location ?



Le bailleur doit joindre au contrat de location plusieurs documents annexes, comme l'état des lieux, le règlement de copropriété et les références des loyers du voisinage.




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