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Quels sont les droits et les devoirs des indivisaires ?

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Quels sont les droits et les devoirs des indivisaires ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les droits et les devoirs des indivisaires ?



Publié le : 28/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les droits et les devoirs des indivisaires ?
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Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et en respect du droit des autres indivisaires. L'indivisaire qui use à titre privé des biens en indivision est redevable d'une indemnité.




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