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Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?

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Aperçu du corrigé : Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?



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Document transmis par : giovanni50406


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?
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Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?



Au moment du partage, les biens composant la succession sortent de l'indivision et deviennent la propriété personnelle des héritiers. C'est à partir de la date du partage que l'effet déclaratif se produit.




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