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Quels sont les effets de la séparation de corps ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les effets de la séparation de corps ?



Publié le : 11/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les effets de la séparation de corps ?
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La séparation de corps est plus qu'une séparation de fait, car elle est prononcée par un juge. Mais elle représente moins qu'un divorce, car elle ne dissout pas le mariage.




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