Quels sont les indices qui s'appliquent aux loyers ?

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Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les indices qui s'appliquent aux loyers ?

Publié le : 3/8/2012 -Format:

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Quels sont les indices qui s'appliquent aux loyers ?

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Pour tous les baux d'habitation en cours, l'indice du coût de la construction (ICC), publié par l'INSEE, est le seul indice applicable légalement.

Chiffre de référence utilisé pour indiquer les variations de l'activité économique d'un produit ou d'un secteur et servant à rééva luer les prix. Exemple : indice du coût de la construction, indice des prix à la consommation...
Institut National de la Statistique et des Études Économiques; il est chargé par exemple d'organiser les recensements.

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